Contenidos ilícitos

Contenu portant atteinte à la dignité humaine

Afin de concourir à la lutte contre les contenus de pornographie enfantine, d’incitation à la haine raciale, d’apologie des crimes contre l’humanité et contre toutes infractions visées aux 5ème et 8ème alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal, SiteW a mis en place une procédure de signalement conformément aux dispositions de l’article 6.7 alinéa 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Vous avez trouvé sur Internet de tels contenus portant atteintes à la dignité humaine:

  • Contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs;
  • Contenus faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public à la pudeur, harcèlement sexuel….);
  • Contenus faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi;
  • Contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Nous vous invitons à porter à notre connaissance tout site comportant les éléments listés ci-après en remplissant le formulaire ci dessous

Cette notification doit indiquer :

  • vos coordonnées complètes
  • la description détaillée du contenu illicite ainsi que sa localisation précise (adresse de la page et les phrases et les liens relevés comme étant illicites)
  • les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré

En cas d’atteinte à la dignité humaine suffisamment apparente et caractérisée, SiteW procédera à la suspension du site.

Contenu illicite

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 définie le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à SiteW la présence de contenus que vous estimez illicites.

Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par le formulaire ci dessous.

Cette notification doit indiquer :

  • la date de la notification
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté

Attention, toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575.

Nous vous rappelons qu’il appartient à SiteW d’apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.

Vous pouvez également saisir les autorités compétentes des contenus que vous estimez illicites.

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